Registre national des copropriétés
261 copropriétés sans syndic déclaré à La Baule
Soit 34 % des 768 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à La Baule
261 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 14 allée des Faunes Sdc les Faunes 125 1949 à 1974 125 lots
- 32 Esp Francois Andre Sdc la Coupole 120 1949 à 1974 120 lots
- rond-point de Cérès Sdc la Foret 111 1949 à 1974 111 lots
- 108 boulevard de l'Océan Sdc Santa Clara 100 1975 à 1993 100 lots
- 1 avenue des Nymphes Sdc la Grande Dune 84 1975 à 1993 84 lots
- 27 -28 Esp Benoit Sdc George V 74 1975 à 1993 74 lots
- avenue de la Lieutenante La Baule 2 Beslon 95 Après 2010 95 lots
- 16 avenue Duguesclin Sdc le Duguesclin 78 1949 à 1974 78 lots
- 1 allée des Gnomes Sdc le Cikhara 60 1949 à 1974 60 lots
- 4 allée de la Guilleraie Royal Park Fg 87 1994 à 2000 87 lots
- 8 avenue Professeur Thiroloix Sdc le Parc des Eglantiers 58 1949 à 1974 58 lots
- 10 avenue de la Lieutenante Cap West la Baule Beslon 82 Après 2010 82 lots
- 5 avenue René Guy Cadou Sdc Cantarella 69 Non renseignée 69 lots
- 11 avenue des Flandres Sdc la Clotiere 55 1949 à 1974 55 lots
- 9 avenue de Dampierre Sdc les Topazes 45 1994 à 2000 45 lots
- 35 boulevard Rene Dubois Sdc Residence Saint Clair 41 1949 à 1974 41 lots
- 19 boulevard Rene Dubois Sdc le Panoramique 62 1949 à 1974 62 lots
- 101 -102 Bd de l'Ocean Sdc Santa Barbara 48 1975 à 1993 48 lots
- 9 allée des Tamaris Sdc Hermes 68 1949 à 1974 68 lots
- 18 quai Rageot de la Touche Sdc Ar Kevel / Ar Goudor 39 1949 à 1974 39 lots
- 4 avenue du Limousin Aktina 46 1975 à 1993 46 lots
- 5 avenue Lindbergh Canope 48 Après 2010 48 lots
- 106 boulevard de l'Océan Sdc le Clipper 61 1975 à 1993 61 lots
- 1 place des Palmiers Camelias 45 1949 à 1974 45 lots
- 2 avenue Professeur Thiroloix Sdc la Grande Mare 36 1975 à 1993 36 lots
- 5 avenue Victor Hugo Sdc le Nautilus 38 1949 à 1974 38 lots
- 2 avenue de la Concorde Sdc Port Royal 72 1949 à 1974 72 lots
- 53 -57 Av Louis Lajarrige Hortensias* 39 1949 à 1974 39 lots
- 1 boulevard Rene Dubois Sdc El Cid 53 1949 à 1974 53 lots
- 20 boulevard de l'Océan Sdc Chantaco 33 Non renseignée 33 lots
- 14 avenue Alfred Bruneau Ambassadeurs* 28 1949 à 1974 28 lots
- 15 boulevard Rene Dubois Beverly 32 Non renseignée 32 lots
- 1 impasse du Vieux Logis Le Clos du Vieux Logis 27 2001 à 2010 27 lots
- 1 avenue Pierre Loti Sdc Espace Pierre Loti 27 1975 à 1993 27 lots
- 9 avenue du Connétable Van Gogh 21 Non renseignée 21 lots
- 279 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Sdc L'odyssee 29 1994 à 2000 29 lots
- 89 avenue des Ondines Villa Constance 31 Après 2010 31 lots
- 107 boulevard de l'Océan Sdc Santa Cruz 28 1949 à 1974 28 lots
- 2 avenue de Provence Sdc la Caravelle - L'alouette 36 1949 à 1974 36 lots
- 30 boulevard Darlu Sdc la Croix du Sud 29 1949 à 1974 29 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à La Baule ?
La plupart sont de petits immeubles : 147 des 261 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (18 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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